Promesse d’embauche : comment la rédiger ? Modèles gratuits de lettre

Qu’est-ce qu’une promesse d’embauche ?

Une promesse d’embauche est un document écrit plus ou moins détaillé qui contient une proposition d’embauche dans une entreprise. À travers ce document, une entreprise s’engage à embaucher un candidat. Elle est généralement formulée et rédigée par l’entreprise pour le candidat après un entretien d’embauche.

Cet engagement est ensuite matérialisé sous forme d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée avec une date de prise de poste et d’une période d’essai.

Depuis septembre 2017, la promesse d’embauche peut être soit une offre de contrat de travail, soit une promesse unilatérale de contrat de travail. Selon sa nature, les obligations et engagements de la part des deux parties sont différents.

À quoi sert une promesse d’embauche ?

De manière générale, une promesse d’embauche est utilisée quand l’entreprise veut engager un candidat qui est actuellement en poste. Dans ce genre de cas, le candidat ne peut pas signer, dans l’immédiat, de contrat de travail.

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Elle peut aussi être conditionnelle, c’est-à-dire qu’elle sera effective dans le cas où les parties auraient respecté les conditions de cette promesse. Ce type de promesse convient dans les cas où l’entreprise veut embaucher un candidat à condition que ce dernier obtienne son diplôme. Si les conditions ne sont pas respectées, le contrat n’a plus aucune valeur juridique.

Autre cas de figure qui justifie l’utilisation de ce document : le poste est encore occupé par un salarié. En effet, lorsqu’une entreprise prévoit un départ prochain d’un de ses salariés, elle doit attendre la libération du poste. De ce fait, l’entreprise s’assure que le poste à pourvoir ne sera pas vacant trop longtemps.

Les avantages d’une promesse d’embauche

Pour le candidat, une promesse d’embauche est une garantie d’emploi de la part de son futur employeur. De ce fait, il peut poser son préavis de départ à son entreprise actuelle tout en étant sûr d’avoir un travail juste après.

Pour l’entreprise, cette promesse permet de s’assurer que le futur salarié n’intègre pas une autre entreprise une fois le préavis à terme. C’est aussi un moyen de mieux gérer ses recrutements en interne et ça évite d’avoir affaire à des annulations de candidature alors que l’offre était censée être pourvue.

La promesse d’embauche peut-elle se faire sous la demande du candidat ?

La promesse d’embauche peut être faite à la demande du candidat ou de l’employeur. En effet, suite à l’entretien d’embauche et si le candidat a été retenu pour le poste mais que le début du contrat de travail n’est pas immédiat, le candidat peut demander la rédaction de la promesse.

Une promesse d’embauche remplace-t-elle un contrat de travail ?

La promesse d’embauche est un document qui sert d’avant-contrat. Un contrat de travail écrit et signé par les deux parties est absolument nécessaire.

Quelle est la valeur juridique d’une promesse d’embauche ?

Depuis les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 septembre 2017 (arrêt n° 2063, arrêt n° 2064), le statut d’une promesse d’embauche a évolué. On distingue plus précisément deux types de documents.

L’offre de contrat de travail

Il s’agit d’un document dans lequel l’entreprise propose à un candidat par écrit un contrat de travail. Ce contrat permet de lier l’entreprise et le candidat en cas d’acceptation de la part du candidat.

Bien évidemment, le candidat peut accepter ou refuser cette offre dans un délai fixé par l’entreprise et sans aucune pénalité. A l’inverse, s’il se rétracte après avoir accepté (cas de rupture de promesse), le candidat peut être tenu de verser des dommages-intérêts.

Pour l’entreprise, elle est juridiquement engagée à partir du moment où le candidat à accepter l’offre. À partir du moment où le candidat n’a pas accepté le contrat, l’employeur à tous les droits de se rétracter sans verser de dommages-intérêts.

La promesse unilatérale de contrat de travail

C’est un document par lequel l’entreprise promet un contrat de travail à un candidat. Par le biais de cette promesse, l’employeur s’engage auprès de son candidat. Ce document vaut comme étant un contrat de travail.

Le candidat peut, dans un délai défini par l’entreprise, accepter ou refuser l’offre. Ici encore, s’il se rétracte après avoir accepté, il peut être tenu de verser des dommages-intérêts pour la rupture de la promesse.

Pour l’entreprise, la situation est différente. Si elle se rétracte alors même que le candidat n’a pas encore donné de réponse, cela peut être considéré comme étant un licenciement sans cause réelle, voire abusif. Le candidat peut alors saisir le service des prud’hommes.

Peut-on modifier une promesse d’embauche avant la signature du contrat de travail ?

Si un employeur propose à un candidat un contrat de travail différent de la promesse faite plus tôt, le candidat est totalement libre de refuser de signer sans conséquences juridiques. Dans ce cas, la promesse d’embauche fait office de contrat de travail le temps de trouver un arrangement.

Cependant, si elles trouvent un accord, les deux parties peuvent changer le contrat de travail.

Comment bien rédiger une promesse d’embauche CDI et CDD ?

Dans le but d’éviter tout type de malentendu et les problèmes administratifs, la promesse d’embauche doit bien être rédigée. Si vous avez des doutes concernant la rédaction, nous vous conseillons de télécharger nos modèles de promesse d’embauche.

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Quelle forme prend la promesse d’embauche ?

Il n’y a aucune obligation légale pour une promesse d’embauche. Elle peut d’ailleurs être écrite ou orale. Cependant, il est fortement conseillé d’opter pour un format écrit qui a plus de poids en cas de litige entre les deux parties. Si la promesse est orale, il est difficile de prouver son existence et de faire valoir ses droits auprès des autorités.

De ce fait, la promesse peut être sous forme de mail, de SMS, d’un contrat papier professionnel ou d’une simple feuille.

Quelles informations doit contenir ce document ?

Une promesse d’embauche est un document clair, précis et adressé à une personne bien déterminée. Concernant le contenu, certaines mentions sont obligatoires :

• Nom prénom du salarié et du responsable du recrutement ;
• Titre du poste et définition (une fiche de poste complète et recommandée) ;
• Type de contrat : CDD, CDI ;
• La date d’entrée en fonction du candidat ;
• Les horaires ;
• Le lieu de travail ;
• La rémunération/salaire annuel ;
• Le lieu et la date de création de la promesse d’embauche.

En plus des informations relatives à l’entreprise, l’employeur peut également fixer une date limite de délai de réflexion du candidat. Dans le cas où la promesse serait conditionnelle, l’employeur doit spécifier les conditions précises que le candidat doit respecter.

Formalités complémentaires de la promesse d’embauche

La promesse d’embauche étant un document scellant un accord mutuel entre l’employeur et le salarié, elle doit être en 2 exemplaires. L’un des exemplaires doit être conservé précieusement par l’entreprise et l’autre par le salarié. De plus, les deux exemplaires doivent être identiques dans les informations contenues et doivent être signés par les deux parties pour officialiser l’accord.

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Après lecture de cet article, vous devez être un professionnel de la promesse d’embauche. Pour vous faire gagner du temps de votre côté, nous vous proposons deux modèles de promesse d’embauche à télécharger et imprimer adaptables à vos besoins. La première est une offre de contrat de travail et la deuxième, une promesse unilatérale de contrat de travail.

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La promesse d’embauche au temps du Covid-19

La crise sanitaire rencontrée ces derniers mois a bouleversé le secteur du recrutement et le monde du travail. En effet, instauration du télétravail, le chômage partiel ou encore le gel des services RH. Vous vous demandez s’il est possible de revenir sur votre promesse à la vue du contexte actuel. Pour cela, plusieurs cas de figure peuvent être à envisager selon la situation.

En période de négociation avec le candidat, aucune promesse envoyée

Dans cette situation, l’employeur et le candidat étaient simplement en négociations orales. Rien n’a été écrit, aucun document n’existe concernant les modalités des conditions d’embauche ou pour formaliser l’accord.

Dans ce type de situation, aucune obligation juridique pour l’employeur ou le candidat.

Une promesse a été envoyée par l’employeur

L’employeur a fait parvenir au candidat la promesse d’embauche contenant l’intitulé du poste, la rémunération, la date d’entrée en fonction. Dans cette situation, deux cas sont possibles :

Le candidat n’a pas reçu le document ou n’a pas donné répondu dans les délais. Dans ce cas de figure, l’employeur peut se rétracter car le document n’est pas parvenu au candidat. De ce fait, il n’existe aucune preuve que le document existe. De plus, si le candidat refuse la promesse d’embauche ou s’il n’accepte pas la proposition avant la date indiquée sur le document, l’employeur peut se rétracter sans conséquence juridique.

Le candidat a accepté la proposition. Dans ce cas, les deux parties sont liées par le contrat : ni l’employeur, ni le candidat, ne peut se rétracter sous peine de verser des dommages et intérêts.

La promesse a été signée par les deux parties

Dans cette situation, la promesse d’embauche lie les deux parties qui ont chacune des engagements et obligations envers l’autre. Le candidat a été recruté et doit prendre son poste en télétravail à la date convenue dans le document. Il est important de savoir que la crise liée à l’épidémie du Covid-19 n’est pas un motif de rupture de promesse d’embauche.

Si l’employeur est dans l’incapacité de lui fournir des tâches à cause d’une baisse de l’activité, il peut être convenu de passer le salarié en activité partielle.

La promesse d’embauche est un contrat permettant un engagement mutuel entre un salarié et son employeur. Comme tous documents à valeur juridique, la promesse d’embauche entraîne des indemnités en cas de rupture de l’un des parties. Cependant, le contexte actuel ne permet pas à l’employeur ou au candidat de pouvoir rompre la promesse sous peine de subir des sanctions juridiques.